Assurer les prestations commerciales de l’entreprise dans le cadre d’un transport en commun

La réglementation des transports routiers (1/2)

La réglementation nationale

Pour accéder à la profession de transporteur public routier de voyageurs, il faut réunir 4 conditions :

1. être honorable
2. justifier de sa capacité professionnelle
3. justifier d’une capacité financière
4. justifier d’avoir un local

Il faut s’inscrire au registre des transporteurs et l’Administration en retour remet :

• Une autorisation d’exercer la profession
• Une licence
  • Communautaire, si l’entreprise exploite des autocars et des autobus
  • De transport intérieur, si l’entreprise exploite des véhicules autres

Une copie conforme de chaque licence doit se trouver dans chaque véhicule de l’entreprise.

Le transport routier de voyageur en chiffre

• 567 entreprises de transport collectif urbain dont 197 réseaux hors Île-de-France
• 6 810 entreprises de transport routier (cars)
• Parc de véhicules de transport en commun prés de 100 000 véhicules :
  • 26 094 autobus (dont 4 532 de la RATP)
  • 65 869 autocars

Main d’œuvre, au total 198 900 salariés :

• 102 600 en transport urbain (dont 43 187 à la RATP)
• 96 300 en transport non urbain (interurbain et occasionnel)

Les titres administratifs
La licence de transport
Elle est délivrée par le Préfet de Région au nom de l’entreprise. Elle a une durée de 10 ans et est incessible. L’entreprise reçoit un original et autant de copie conforme numérotée que de versicule en sa possession.

La licence communautaire
Elle est délivrée aux entreprises inscrites au registre des transporteurs et utilisant des autocars et des autobus. Cette licence permet d’effectuer tout transport public de personnes sur le territoire français et à travers l’Union Européenne (UE) et à travers l’Espace Économique Européen (EEE) ainsi qu’à destination des pays tiers.

signalétique pour les véhicules de 9 places

La licence de transport intérieur
Elle permet le transport sur le territoire français avec des véhicules dont le poids maximum autorisé n’excède pas 6 tonnes ou dont la charge utile, y compris celle des remorques, n’excède pas 3,5 tonnes par des entreprises qui n’ont pas l’obligation de détenir la licence communautaire. Elle s’applique au véhicule de moins de 10 places.

• Les services occasionnels effectués par des véhicules de 9 places et moins, en dehors de leur département, ne sont plus soumis à cette autorisation.
• Les véhicules de moins de 9 places affectés à des services publics collectifs routiers de personnes doivent apposer à l’avant du véhicule une signalétique.

Le contrat de transport
Pour les entreprises de transport routier de voyageurs, le contrat de transport souvent se présente sous deux formes :

• Un contrat amont avec l’organisateur ou l’autorité organisatrice
•  Un contrat aval avec le client

Le contrat de transport de voyageurs se réalise dès lors que transporteur professionnel s’engage moyennant finance à acheminer une personne déterminée, d’un lieu à un autre et en toute sécurité. Il concerne le client, mais aussi ses bagages.
Les composantes d’un contrat selon le service proposé sont :

• Le déplacement, l’itinéraire
• Les points d’arrêt, les horaires
• La fréquence, les conditions d’accès
• Le prix et les tarifs

Le contrat débute dès la prise de contact du client avec le véhicule. Le contrat de transport se matérialise par le titre de transport soit sous la forme d’un :

• Billet individuel (exemple ticket d’autocar ou d’autobus)
• Billet collectif

Dans le cas des services occasionnels collectifs et les services privés, une liste nominative est obligatoire à l’exception des transports réalisés dans le département de prise en charge des passagers et les départements limitrophes.
L’exécution du contrat implique des obligations réciproques, des droits et des devoirs de la part du transporteur et du client.

L’attestation d’autorisation de diffusion audiovisuelle
Dans le véhicule disposant d’équipement audio et audiovisuel permettant la diffusion au public (passagers) de musique et de film, il est nécessaire d’avoir dans les documents de bord l’autorisation de diffusion de la part de détenteurs des droits.

• Cette autorisation pour la musique est délivrée par la SACEM (société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique).
• Pour les vidéos, les transporteurs les louent auprès de fournisseurs dont la liste est fournie par la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNOF).

L’attestation d’aménagement (ex-carte violette)
C’est un document établi par le constructeur, le préparateur du véhicule ou la DRIRE. Elle doit être présentée à tout contrôle routier.

L’autorisation de vente de boissons
La vente de boissons non alcoolisée est autorisée, à condition que la licence soit à bord du véhicule.

Les différents services

• En urbain : ces transports sont réalisés à l’intérieur d’un Périmètre de Transport Urbain (PTU).
• En interurbain, il existe différents services
• Les services publics réguliers de transport routier de personnes : sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d’arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l’avance.

Les services à la demande : Ce sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers et dont les règles générales de tarification sont établies à l’avance, et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée à quatre places, y compris celle du conducteur.
Les services publics réguliers et les services publics à la demande de transport routier de personnes peuvent être organisés en faveur de catégories particulières d’usagers.

• Les services librement organisés : ils sont organisés sous forme de services réguliers routiers interurbains, mais ne sont pas de services publics. Ils proposent des liaisons routières intérieures, soumissent ou non à la régulation.
• Les services occasionnels : ce sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu’ils transportent des groupes constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même. Par services occasionnels, on entend également les services réguliers internationaux de longue distance en ce qui concerne les conditions salariales.
• Le transport scolaire : est l’organisation des déplacements d’élèves dans le cadre de leurs activités scolaires, principalement leur transport quotidien entre leur domicile et leur école, mais aussi à l’occasion d’activité (culturelles, sportives…) et de voyages (linguistiques…). Il concerne les enfants de moins de 18 ans.

Spécificités

• Confort : il doit être adapté au service qui est affecté au véhicule Le niveau de confort est prévu par le contrat de transport et doit être fournis quel que soit le véhicule. Il doit être propre à l’intérieur comme à l’extérieur, entretenu et en bon état de marche.
• Tourisme et grand tourisme : les autocars affectés au service occasionnels pour des déplacements de plusieurs jours (voire une semaine) seront équipés en plus :
  • De toilettes
  • De lecteurs vidéos
  • D’un bar
  • D’un salon
  • …

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