Appliquer les consignes d’exploitation et effectuer les contrôles de sécurité dans le cadre d’un transport en commun
La réglementation sociale nationale
La réglementation sociale européenne est complétée par la réglementation nationale qui est constituée de plusieurs ensemble :
- Le Code du travail qui s’applique dans toutes les entreprises, ainsi qu’à leurs salariés, sous réserve des dispositions particulières ou d’adaptation prévues par le code des transports.
- Les conventions collectives, la CC 3085 pour le transport interurbain et la CC 3099 pour le transport urbain.
- Le contrat de travail est un accord réciproque entre un salarié et un employeur pour lequel il s’engage à travailler sous subordination et contre rémunération. Il est normalement écrit et défini les droits, les obligations de l’employeur et du salarié dans le respect du Code du travail et de la législation en vigueur. Il peut être à durée déterminée (CDD), à durée indéterminée (CDI), à plein temps, à temps partiel. Dans le transport routier de voyageur (TRV) il existe un contrat spécifique pour les conducteurs assurant que des services scolaires, le CPS (contrat de prestation de service) leur garantissant une durée annuelle minimum de 550 h pour 180 jours travail.
La formation du conducteur
La formation est obligatoire pour tous les conducteurs de véhicule de plus de 9 places, elle est constituée
- D’une formation initiale :
- Courte, la Fimo (formation initiale minimale obligatoire) d’une durée de 140 heures
- Longues d’une durée de plus de 140 heures : le Titre professionnel et le BAC professionnel.
- D’un recyclage tous les 5 ans, le FCO (formation continue obligatoire)
La convention collective nationale des transports publics urbains (3099)
- Elle s’applique aux salariés des entreprises de transport public urbain
- Elle a été signée au niveau national par des représentants syndicaux de salariés et par des représentants patronaux,
Elle ne s’applique pas :
- Au personnel de la RATP
- Au personnel des entreprises de transport interurbain visées par la convention collective 3085
La durée du temps de travail
| La durée hebdomadaire | 35 heures |
| Durée maximale | 46 heures (jusqu’à 50 heures après avis de l’inspecteur du travail) |
| En moyenne par semaine sur 12 semaines consécutive | 42 heures |
La durée des repos journaliers
| journalier | 11 heures | |
| Réduction possible | 10 heures | Sous réserve de compensation avant la fin de la semaine qui suit. |
| 9 heures (sous condition) |
La durée des repos hebdomadaires
| hebdomadaire | 35 heures (repos journalier compris) | |
| Réduction possible | 24 heures (repos journalier compris) | Sous réserve de compensation avant la fin de la 3ᵉ semaine qui suit. |
Cas général
- 20 minutes minimum au bout de 6 heures de travail consécutif.
- Est comptabilisé comme temps de travail si la durée est inférieure à 30 minutes.
- Coupure = temps de repas, de disponibilité ou d’attente et terminus.
Coupure pour repas du midi
- 45 minutes minimum.
- Tout agent en service entre 11 heures 30 et 14 heures qui ne bénéficie pas de cette coupure, reçoit une allocation de repas décalée.
La convention collective nationale des transports publics interurbains (3085)
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Amplitude journalière |
Pause |
Travail effectif |
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| Services réguliers
13 heures Services occasionnels 14 heures Double équipage 18 heures Autres services 12 heures |
Un conducteur salarié bénéficie d’une pause d’au moins 30 minutes lorsque le travail excède 6 heures.
La pause est portée à 45 minutes lorsque son temps de travail excède 9 heures Les temps de pause de 30 et 45 minutes peuvent être subdivisés en période d’une durée d’au moins 15 minutes chacune. L’application de cette règle n’a pas pour objet de réduire les pauses relatives aux temps de conduite. Les services réguliers dont la ligne ne dépasse pas 50 km ne sont pas concernés par cette pause. |
Maximum 10 h quotidiennes, une fois 12 h par semaines
Dérogation : deux fois 12 h par semaine, dans la limite de 6 fois, par période de 12 semaines, à condition que la durée du temps de travail soit répartie sur 5 jours au moins. |
Maximum 48 h hebdomadaires.
Cette durée peut être prolongée : – soit de 8 h pour les mesures de sécurité, de sauvegarde ou de réparation en cas d’accident – de 6 h en cas de dépannages des véhicules, sans que la durée journalière n’excède 14 h. Maximum 44 h en moyenne sur 12 semaines |
Cycle de travail de 2 semaines.
La période considérée doit comporter au moins 3 jours de repos et chaque semaine prise isolément ne doit pas dépasser une durée de 48 h. La durée de travail résulte de la division par deux du nombre d’heures accomplies pendant le cycle. |
| En équipage, le temps hors conduite pendant la marche du véhicule est compté comme temps de travail effectif pour la moitié de sa durée. | ||||
Le travail de nuit
Il doit être exceptionnel et justifié. Il est le temps de travail compris entre 21 h et 6 h. Une autre période de 9 h, peut être prévue par accord entre 21 h et 5 h.
Les heures supplémentaires
Ce sont les heures effectuées au-delà de 35 h par semaine ou de 70 h par période par de 2 semaines.
Sous condition, le paiement des heures supplémentaire peut être remplacé par un repos compensateur.
Le nombre d’heures supplémentaire annuelle est contingenté par accord et fixé à 130 h (accord 08/04/2022).
Sources : Manuel FIMO, sites internet des ministères du Travail et des Transports.
